Conditions générales de vente cashmatelas.com

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement pour les commandes passées en ligne sur notre site cashmatelas.com. Elles ne pourront être appliquées en cas d’achat direct en établissement. Cashmatelas.com by BEDROOM
9 bis Rue Léonard de Vinci, 69120 Vaulx-en-Velin

1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE A DISTANCE 

La passation d'une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ici présentées et les accepte.

2/ PRODUITS 

La totalité de nos produits sont gérés en interne dans notre dépôt. La qualification “en stock” signifie que le produit est disponible immédiatement dans notre stock. Les produits non disponibles sont labellisés avec un délai de réapprovisionnement ou de rupture de stock définitive. Toutes les photos présentes sur le site internet sont conformes aux produits livrés au Client. Les dimensions réelles des matelas et sommiers indiquées sur le site internet correspondent aux côtes nominales d'usage dans la profession. Elles s'inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode de mesure et les tolérances admises, soit :
- +0/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les matelas
- -5/-20 mm sur les largeurs et longueurs nominales, pour les sommiers

3/ COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande, sauf conditions contraires. Cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation adressé au Client à l'adresse qu'il aura communiqué. cashmatelas.com se réserve le droit d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par les services dédiés de cashmatelas.com du Mardi au Vendredi de 10h30 à 18h hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par cashmatelas.com.

4/ CONFIDENTIALITE 

Cashmatelas.com s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à des tiers. Les informations bancaires de ses Clients sont traitées sous forme cryptée SSL par le réseau Monetico/CIC et demeurent inaccessibles ailleurs.

5/ LIVRAISON 

Les livraisons sont effectuées par nos prestataires dont le choix est disponible à votre commande. Les livraisons sont effectuées dans les délais prévus lors de la commande. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé. Dans certains cas, le transporteur peut choisir de tenter une livraison le jour suivant. Pour toute question concernant votre livraison, contactez le transporteur avec le numéro de suivi qui vous est communiqué lors du départ de votre commande de notre dépôt. En cas de retard d’expédition, cashmatelas.com s’engage à téléphoner ou adresser un e-mail au Client pour l’informer des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial. En cas de retard de livraison, un nouveau délai sera alors proposé au Client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client bénéficiera de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après avoir annulé la commande, il lui appartiendra de le refuser auprès du transporteur afin que Cashmatelas.com puisse procéder au remboursement du produit et aux frais « aller », prévues par les dispositions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation. Il est rappelé au Client qu’au moment où il prend possession physiquement des produits commandés, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

6/ RÉCEPTION 

Nous vous invitons à formuler au transporteur sur le bordereau de livraison toute réserve sur les produits reçus (par exemple colis endommagé, colis déjà ouvert…) et d’en informer par téléphone ou par courriel Cashmatelas dans un délai de 3 jours afin de nous permettre de nous retourner auprès du Transporteur. Nous vous incitons notamment à refuser le colis en cas de non-conformité. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’absence de réclamation n’empêche pas l’acheteur de bénéficier des garanties légales mais si l’acheteur annule sa commande le jour de la réception de la marchandise, des frais de retour de 100€ lui seront retenus sur le remboursement de sa commande.

7/ RESERVE DE PROPRIETE 

Cashmatelas.com se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, cashmatelas.com se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non-paiement, cashmatelas.com pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Cashmatelas.com.

8/ PAIEMENT EN LIGNE 

Le règlement des achats s'effectue :
- Soit par Carte Bancaire : Visa, Mastercard…
- Soit par PayPal : ce paiement contribue à protéger les informations concernant la carte bancaire du Client grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. En utilisant PayPal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au vendeur.

9/ DISPONIBILITÉ 

- En Stock : Le produit est disponible dans nos dépôts, le délai d’expédition est de 3 à 6 jours ouvrés sous réserve de la disponibilité du planning. Un chargé de Clientèle contactera le Client afin de convenir d'un jour du délai de livraison. - En cours de réapprovisionnement : Le produit n’est plus disponible physiquement dans notre dépôt mais est en cours de commande chez notre fournisseur. Le délai de livraison est de 3 à 6 semaines. - Nous Consulter : Le délai de livraison est aléatoire (entre 3 à 6 semaines suivant la période, la dimension et le produit).

10/ RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR 

10.1 – Délai légal du droit de rétractation  Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client dispose d’un nouveau délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. 10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au point 10.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires, notice...), exemple de toute tâche et dégradation permettant de les commercialiser à nouveau à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de cashmatelas.com, par courrier postal ou e-mail (contact@cashmatelas.com) exprimant clairement et sans aucune ambiguïté sa volonté de se rétracter en mentionnant la commande concernée par cette rétractation, ou en effectuant une demande via son espace client. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à cashmatelas.com, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à cashmatelas.com : 9 bis Rue Léonard de Vinci, 69120 Vaulx-en-Velin, France dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation. Si le Client décide de renvoyer le produit, conformément aux dispositions légales, il trouvera ci-dessous, la marche à suivre pour connaître l’estimation des frais de retours à sa charge auprès d’un transporteur, dans l’hypothèse de produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment matelas ou canapés), Pour obtenir une estimation des frais de retour :
1. Rendez-vous sur le site de https://www.tarif-colis.com/
2. Entrer les caractéristiques de votre produit (taille et poids)
3. Le site propose les devis de plusieurs transporteurs. Les tarifs proposés sont donnés à titre indicatif. Cette estimation de frais de retour n’engage pas le site cashmatelas.com.
Le prix à payer pour le renvoi des produits peut varier suivant le transporteur. Pour la Corse et pour l'Étranger, le client doit lui-même trouver les moyens d’acheminer les produits vers le dépôt cashmtelas 9 bis Rue Léonard de Vinci, 69120 Vaulx-en-Velin, France. dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation à notre service. Nous rappelons que les produits pour être remboursés doivent pouvoir être commercialisés à nouveau à l’état neuf. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien Ces frais peuvent être estimés en allant sur le site https://www.tarif-colis.com/, et en ouvrant l’onglet International. Cet onglet donne le prix des expéditions de la France vers l'Étranger , ce qui donne des bases estimatives pour une expédition de l’étranger vers la France. Les frais éventuels annexes de retour du matelas en magasin resteront toujours à la charge du Client. 10.3 - Produits exclus du droit de rétractation  Conformément à la règlementation en vigueur, , et notamment les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Les commandes de produit sur-mesure (autres que le 90x190, 140x190, 160x200,180x200) et les produits bénéficiant de dimensions spécifiques ne pourront donc être ni repris, ni échangés. Pour des raisons d’hygiène, les alèses et protèges-matelas descellés ne pourront être ni repris, ni échangés. En dehors de ces exclusions, le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire. 10.4 - Adresse de retour Cashmatelas, 9 bis Rue Léonard de Vinci, 69120 Vaulx-en-Velin, France, France. 10.5 - Remboursement En cas d’exercice du droit de rétractation, cashmatelas.com procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits ou à réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant la première de ces deux faits. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

11/ GARANTIE (Produits achetés sur le site Web) 

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. La date de facture correspond au point de départ de la garantie et elle s’applique dans la mesure où sont respectées les conditions d'utilisation indiquées par les fabricants, le cas échéant, ou à tout le moins dans la mesure où sont respectées les conditions d’utilisation normales du produit. 11.1 - Conformité des produits Selon l’article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l’article L217-5 du même Code, le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Selon l’article L217-12 dudit Code, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Selon l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l’article 1648 du même Code, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Conformément aux dispositions des garanties légales des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), Cashmatelas.com propose de rembourser ou échanger les produits avérés défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. En cas de demande de remboursement, le Client devra contacter cashmatelas.com au numéro suivant : 09 86 38 19 15 du mardi au vendredi de 10h30 à 18h00 (appel local). Les produits doivent être retournés ou rapportés au dépôt (cf adresse au chapitre 10.4) dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui l’accompagnent (accessoires, notice...) dans l’emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant le transport du produit dans les meilleures conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans l’unique où cashmatelas.com est responsable de l’envoi de mauvais produit. 11.2 Conditions de la garantie commerciale : Les conditions de garantie s’appliquent en France Métropolitaine pour la durée mentionnée sur le produit à compter de la date de la facture. Pour information, cashmatelas.com est tenue par la loi, et notamment les articles L213-1, D 213-1 et -2 du Code de la consommation, de conserver ces factures pour une durée de dix (6) ans, dont 3 ans informatiquement. Attention : Les produits vendus par cashmatelas.com sont destinés à des particuliers dans le cadre d’une utilisation normale. Ils bénéficient d’une garantie à partir de la date de facture pour la durée mentionnée sur ladite facture, à l’exclusion : - Des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné effectué par l'acheteur ou un tiers missionné par lui, entretien défectueux, utilisation anormale...), les modifications du produit non prévues ni spécifiées par le vendeur. - Des matelas installés sur des sommiers de plus de 2 ans ou non compatibles. Chaque garantie est spécifiquement renseignée dans l’onglet « fiche technique » pour chaque produit. Pour de plus amples informations concernant les garanties, le Client peut contacter directement cashmatelas.com par e-mail de préférence afin d’avoir un suivi de votre demande. Aucune demande de garantie auprès de notre Service Après-Vente ne sera traitée pour de la literie tachée ou souillée. 11.3 Modalités de mise en œuvre de la garantie : Voir chapitre Traitement des réclamations (Chapitre 13)

12/ TARIF LIVRAISON 

Les tarifs de livraison sont indiqués lors du choix de votre transporteur. Ceux-ci varient suivant la taille de votre produit, votre destination, et le délai de livraison (économique, normal, express).

13/ TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION 

13.1 Droit applicable : Les ventes de produits du site cashmatelas.com sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre cashmtelas.com et l'Acheteur, est de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 13.2 Modalités de Traitement des réclamations Tout litige de consommation doit être confié préalablement au Service Consommateur cashmatelas.com, 9 bis Rue Léonard de Vinci, 69120 Vaulx-en-Velin, France. Par e-mail, à l’adresse électronique suivante : contact@cashmatelas.com Par téléphone, au numéro suivant: 09 86 38 19 15 13.3 Médiation : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

14/ PROTECTION DES DONNÉES  

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de cashmatelas.com. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés à ses Clients. Afin d’avoir plus d’informations, consulter notre Politique de confidentialité.